L’état français est prolixe depuis ces dernières années en matière de textes portant sur la facturation électronique : le décret du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et l’arrêté du 22 mars 2017 ont contribué à libérer les entreprises de l’archivage physique des factures papier sous certaines conditions.
La copie fiable : définition Le décret de décembre 2016 définit pour la première fois la notion de « copie fiable » : « la copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique. Le périmètre d’action de ce texte est très large puisqu'il s’applique à tous les documents contractuels. Les conditions de fiabilité de la copie L’arrêté du 22 mars 2017 intervient dans le prolongement du décret de décembre 2016 et définit plus précisément le minimum attendu par l’administration fiscale pour la fiabilité de la copie d’une facture. Ce décret autorise le réceptionnaire de la facture à produire des copies fiables en remplacement des originaux papier. La présomption de fiabilité est cependant soumise à plusieurs conditions : -la numérisation doit garantir une reproduction à l’identique de l’original, -l’archivage électronique doit être documenté, faire l’objet de contrôles internes pour assurer la disponibilité et la lisibilité pendant la durée légale de conservation, -l’intégrité des documents est attestée par une empreinte électronique (signature électronique, horodatage ou cachet électronique). Comment les technologies Yooz répondent à cette nouvelle réglementation ? YoozProtect intègre l’horodatage, la signature électronique et l’archivage électronique à valeur probante permettant de réaliser des « copies fiables » au sens de l’arrêté du 22 mars 2017 et garantit ainsi la fiabilité des copies des factures effectuées. YoozProtect & Archivage légal, quelles fonctionnalités disponibles ?
En bref, peut-on vraiment supprimer les factures papier ? Et comment devons-nous procéder ? Oui, et cela est même souhaitable ! Vous devez cependant respecter ces 3 conditions :
Si ces conditions sont respectées, vous pourrez enfin dire adieu à vos factures papier ! |
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Sources :
JORF n°0076
Texte n° 14 "Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ", date de publication 30/03/2017
JORF n°0283
Texte n° 61 "Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil ", date de publication 06/12/2016